Loi 3DS : Premier report de délai pour le calendrier de transposition du ZAN dans les documents de planification
Nul n’est resté insensible aux nouvelles dispositions du ZAN issues de la loi Climat et résilience promulguée le 22 août 2021, tantôt critiquée, tantôt saluée en fonction du point de vue duquel on se place. En effet, cette loi très impactante en matière d’urbanisme,
Loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire
Loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire Outre la prolongation de l’état d’urgence sanitaire désormais fixée au 1er juin 2021, la loi du 15 février 2021 précise l’étendue du délai dans lequel les conseils municipaux peuvent s’opposer au transfert de
Proposition de loi n°3869 visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (intercommunal) et à reporter la caducité des plans d’occupations des sols
Une proposition de loi déposée au Sénat le 18 décembre 2019 a été adoptée en séance publique au Sénat le 9 février 2021. La proposition de loi est axée sur deux points : La procédure d’abrogation des cartes communales. Les aménagements relatifs à la caducité
Sursis à statuer et modification du PLU
Arrêt du Conseil d’Etat du 28 janvier 2020 n°433619 L’existence d’une procédure de modification du PLU en cours n’autorise pas le maire à faire usage de la procédure de sursis à statuer. Il est reproché dans cette affaire au Maire de Valence d’avoir
Division primaire et permis de construire
Arrêt du Conseil d'Etat n°421590 du 12 novembre 2020 Le Conseil d’Etat revient dans cette affaire sur le régime de l’instruction des permis de construire dans le cadre d’une division primaire (autorisation nécessaire pour le projet et la division ultérieure) : dans ce cas,
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Texte très attendu du fait de l’introduction d’actions permettant de tendre vers l’objectif du « zéro artificialisation nette », ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 février 2021 et renvoyé à la commission spéciale chargée d’examiner le projet. Ce document