Division primaire et permis de construire

Le Conseil d’Etat revient dans cette affaire sur le régime de l’instruction des permis de construire dans le cadre d’une division primaire (autorisation nécessaire pour le projet et la division ultérieure) : dans ce cas, le permis est instruit au regard de l’ensemble de l’unité foncière existante et non sur le terrain issu de la division.

Pour rappel, une division primaire (opération en 2 phases) permet à un pétitionnaire de :

• demander un permis de construire sur une partie de l’unité foncière existante qui ne lui appartient pas,
• pour ensuite après l’obtention du permis, diviser/détacher le terrain sur laquelle porte le projet.

Cette division primaire est autorisée pour les projets autres que la réalisation d’une maison individuelle.

Dans le cas d’espèce, une société a obtenu un permis de construire sur un terrain qui fera ensuite l’objet d’une division ultérieure.

L’appréciation des règles d’urbanisme doit-elle être analysée au regard de l’ensemble de l’unité foncière existante ou sur le terrain issu de la division ?

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt en date du 12 novembre 2020, juge que les règles doivent être appréciées au regard de l’ensemble de l’unité foncière  à la date à laquelle l’administration statue sur la demande, bien que cette dernière soit informée de la division à venir. Il en est de même dans le cas où une demande de permis modificatif serait sollicitée par la suite, postérieurement à la division du terrain mais avant l’achèvement des travaux.